Lorsque vous décidez de dissoudre votre EURL, publier une annonce légale de liquidation est une formalité légale incontournable. Ce passage obligé sert à informer les tiers, les créanciers et surtout le greffe du tribunal de commerce. Mais comment s’y prendre ? Quelles mentions doivent obligatoirement figurer dans cette annonce ? Où et quand la publier ? Et à quel coût faut-il s’attendre ? Ce guide vous accompagne pas à pas dans la rédaction et la publication de votre annonce légale de liquidation, pour que vous puissiez clore cette étape en toute sérénité.
Qu’est-ce qu’une annonce légale de liquidation d’une EURL ?
L’annonce légale de liquidation est un avis public publié dans un journal d’annonces légales habilité, qui officialise la fermeture de la société. Elle s’appuie sur le cadre légal fixé par l’article R.123-75 du Code de commerce. Son but est d’informer le registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que les créanciers et le public, que la liquidation de la société est en cours ou terminée. Cette publication intervient dans la dernière phase du processus de dissolution-liquidation, avant la radiation de la société au greffe du tribunal de commerce.
Le processus de liquidation d’une EURL en bref
Avant d’en arriver à la publication de l’annonce, quelques étapes sont incontournables :
- L’associé unique décide de dissoudre la société en assemblée générale extraordinaire (même s’il est seul).
- Il procède à la nomination du liquidateur amiable (parfois lui-même).
- Ensuite, le liquidateur accomplit toutes les opérations de liquidation : il règle les dettes, vend l’actif, établit les comptes définitifs.
- Une fois les comptes arrêtés, un procès-verbal de clôture de liquidation est rédigé.
- Et enfin… il faut publier une annonce légale de clôture dans un journal d’annonces légales habilité.
Comment rédiger l’annonce légale de liquidation d’une EURL ?
Pour que votre annonce légale soit conforme, elle doit comporter certaines mentions obligatoires :
- La dénomination sociale suivie de la mention « EURL en liquidation »
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Le numéro unique d’identification (SIREN) et la ville du greffe d’immatriculation au RCS
- La nature des décisions prises : approbation des comptes définitifs, quitus donné au liquidateur, décharge de son mandat, clôture des opérations
- La ville du greffe compétent pour la radiation
Ces mentions garantissent que la publication légale remplit bien sa fonction d’information auprès des autorités et du public.
Exemple de modèle d’annonce légale de liquidation
Dénomination sociale : [Nom de l’EURL]
Forme : EURL en liquidation
Siège social : [Adresse complète]
Capital social : [Montant] euros
Numéro SIREN : [Numéro] RCS [Ville du greffe]
Par décision en date du [Date], l’associé unique a :
- Approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
- Donné quitus au liquidateur, Monsieur/Madame [Nom, adresse], pour sa gestion et déchargé son mandat,
- Prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du [Date].
Radiation au RCS de [Ville].
Quel support choisir pour la publication ?
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’EURL. Vous pouvez aussi passer par un service de presse en ligne agréé, mais attention, il faut utiliser le même support que pour l’annonce légale de dissolution initiale. Cette règle garantit la cohérence de la publicité légale et respecte les habilitations préfectorales délivrées aux journaux d’annonces légales.
Délai pour publier l’annonce légale
La publication doit intervenir dans le mois qui suit la date du procès-verbal de clôture de liquidation. Ce délai est important pour éviter tout retard dans la radiation de la société. À noter que la publication ne peut excéder trois ans après la dissolution, correspondant à la durée maximale du mandat du liquidateur.
Combien coûte une annonce légale de liquidation ?
Le tarif standard pour publier une annonce légale de liquidation est d’environ 110 € HT (132 € TTC), quel que soit le type de société (EURL, SARL, SASU, SCI, etc.) et le nombre d’associés. Certains territoires comme Mayotte ou La Réunion appliquent des tarifs spécifiques. Ce prix comprend la parution dans un journal d’annonces légales habilité et l’attestation de parution indispensable pour la suite des formalités.
Après la publication : les démarches finales
Une fois l’annonce publiée :
- Le support habilité vous remet une attestation de parution.
- Cette attestation est indispensable pour déposer le dossier de radiation de la société via le guichet unique.
- Le dossier de radiation inclut :
- Le procès-verbal de clôture
- Les comptes définitifs
- Le formulaire M4
- Et l’attestation de parution.
Vous pouvez effectuer toutes ces démarches auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou en ligne via formalites.entreprises.gouv.fr.
Conseils pratiques pour bien gérer la publication
- Utilisez un modèle d’annonce légale validé pour éviter les erreurs
- Vérifiez scrupuleusement que toutes les mentions obligatoires sont correctes
- Respectez le délai d’un mois après la clôture pour publier l’annonce
- Conservez soigneusement une copie certifiée conforme de l’annonce et l’attestation de parution
- Préférez publier dans un journal habilité dans le département du siège social pour ne pas retarder la radiation
Conclusion
La publication d’une annonce légale de liquidation est plus qu’une formalité administrative : c’est la dernière étape visible de la vie d’une société. Bien la rédiger et la publier dans un journal habilité permet de liquider proprement l’EURL et d’enclencher la radiation au registre du commerce sans accroc.
Prenez le temps de bien faire les choses, et si besoin, faites-vous accompagner. La fermeture d’une entreprise est une étape importante, autant la mener avec sérieux… et simplicité.
