L’assurance décennale auto-entrepreneur représente l’une des obligations les plus importantes pour les professionnels du bâtiment. Pourtant, beaucoup d’artisans, de sous-traitants et d’auto-entrepreneurs hésitent encore sur son caractère obligatoire, sur son prix, et sur les garanties réellement couvertes. En 2025 comme en 2026, la question demeure au cœur des préoccupations, car cette assurance construction conditionne la solidité de l’ouvrage, la protection du maître d’ouvrage et la responsabilité du constructeur en cas de sinistre.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale, définie par le Code des assurances, couvre pendant dix ans les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s’applique à compter de la réception des travaux, et protège les maîtres d’ouvrage comme les acquéreurs successifs d’un bien immobilier.
Elle concerne tous les professionnels du bâtiment intervenant dans la construction d’un ouvrage neuf ou dans certains travaux de rénovation : gros œuvre, charpente, fondations, maçonnerie, canalisations encastrées, étanchéité, plomberie, menuiserie structurelle, électricité, etc.
Un sinistre relevant de cette garantie peut prendre la forme de fissures, infiltrations d’eau, affaissement, malfaçons compromettant la structure, effondrement, désordres rendant le logement inhabitable ou impropre à sa destination. Dès lors, l’assureur prend en charge les réparations.
Tableau comparatif des garanties
| Type de garantie | Description | Obligatoire pour l’auto-entrepreneur ? | Durée de couverture |
| Garantie décennale | Couvre les dommages affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à son usage (fissures, infiltrations, affaissement). | Oui | 10 ans après la réception |
| Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | Couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés pendant le chantier. | Fortement recommandée | Pendant l’activité |
| Garantie de bon fonctionnement (biennale) | Couvre les éléments d’équipement dissociables (volets, robinetterie, appareillages). | Automatique si incluse dans le contrat | 2 ans après réception |
| Protection juridique | Accompagnement en cas de litige avec un client, un assureur, un sous-traitant ou un maître d’ouvrage. | Non, mais très utile | Selon contrat |
| Tous risques chantier | Couvre les dommages survenus pendant les travaux (vol, intempérie, vandalisme). | Facultatif | Jusqu’à l’achèvement du chantier |
| Dommages-ouvrage (DO) | Préfinance les réparations avant recherche de responsabilité. | À la charge du maître d’ouvrage, pas de l’auto-entrepreneur | 10 ans après réception |
Assurance décennale auto-entrepreneur : est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale auto-entrepreneur demeure une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment soumis à la responsabilité décennale : électriciens, maçons, carreleurs, plaquistes, plombiers, couvreurs, menuisiers, artisans du BTP, maîtres d’œuvre, auto-entrepreneurs en travaux publics ou en construction d’ouvrages.
La loi oblige les constructeurs à souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. L’attestation d’assurance doit être fournie au maître d’ouvrage et souvent jointe aux devis et factures.
Ne pas souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur expose à :
– un risque financier majeur en cas de sinistre,
– l’impossibilité de faire jouer la présomption de responsabilité limitée,
– des poursuites pour défaut d’assurance obligatoire,
– la possibilité pour le client de se retourner contre le professionnel,
– une mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle insuffisante dans ce cadre.
Même les sous-traitants peuvent être concernés selon la nature de leur intervention.
Quels métiers sont concernés par l’assurance décennale auto-entrepreneur ?
La décennale Auto-entrepreneur s’avère indispensable pour de nombreuses professions du bâtiment. Parmi les plus courantes :
- Maçonnerie et gros œuvre
- Électricité et réseaux encastrés
- Plomberie, chauffage, canalisations
- Couverture, charpente
- Peinture en bâtiment si le travail peut affecter la solidité
- Plaquiste, pose de cloisons
- Menuiserie structurelle
- Carreleurs selon le type d’intervention
- Professionnels de la construction d’ouvrages ou de maison individuelle
Chaque activité peut être soumise à des niveaux de risques différents, ce qui explique les écarts de tarification entre assureurs.
Quel est le prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur ?
Le prix de l’assurance décennale auto-entrepreneur varie fortement selon :
– la nature de l’activité (maçonnerie > peinture),
– la zone géographique,
– le chiffre d’affaires déclaré,
– l’expérience professionnelle,
– les antécédents de sinistre,
– le niveau de franchise,
– la compagnie d’assurance choisie.
En 2025, les tarifs observés se situent généralement :
- Entre 600 et 1 500 €/an pour les métiers à faible risque (électricien, peinture, plaquiste)
- Entre 1 200 et 3 000 €/an pour les métiers exigeant une couverture plus lourde (maçonnerie, couverture, gros œuvre)
Les prix peuvent augmenter si l’activité comporte des travaux de construction d’un ouvrage complexe ou soumis à des risques chantier spécifiques.
Un comparateur d’assurance décennale auto-entrepreneur demeure souvent le moyen le plus rapide d’obtenir un devis assurance fiable, même si un courtier peut accompagner le souscripteur dans la recherche d’un contrat adapté.
Comment choisir la meilleure assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?
Pour un auto-entrepreneur, souscrire une assurance décennale doit se faire avec prudence. Les garanties doivent couvrir les dommages matériels, immatériels, dissociables ou non, constatés après réception de l’ouvrage.
Un bon contrat d’assurance décennale auto-entrepreneur doit inclure :
- Une garantie décennale complète
- La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
- Une garantie de bon fonctionnement (biennale)
- La garantie dommages
- Des protections juridiques optionnelles
- Des conditions claires sur la mise en jeu de la garantie
La lecture de l’attestation d’assurance demeure cruciale pour vérifier la liste des activités couvertes. Toute activité non déclarée ne sera pas prise en charge par l’assureur en cas de sinistre.
Il peut s’avérer judicieux de solliciter plusieurs assureurs, compagnies d’assurance traditionnelles ou offres en ligne, afin d’obtenir la meilleure tarification et une couverture adaptée au métier exercé.
Quels risques en cas d’absence d’assurance décennale ?
En cas d’absence d’assurance décennale auto-entrepreneur, les conséquences peuvent être très lourdes :
- Le professionnel devra payer de sa poche les réparations, parfois à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
- Le maître d’ouvrage pourra se retourner contre lui, même plusieurs années après l’ouverture de chantier.
- En cas de décision de justice, la responsabilité du constructeur sera engagée de plein droit.
- Certaines plateformes de sous-traitance, promoteurs ou maîtres d’ouvrage refuseront de travailler avec un artisan non assuré.
Le défaut d’assurance obligatoire constitue également une infraction pouvant mener à des sanctions pénales.
Comment obtenir un devis d’assurance décennale auto-entrepreneur ?
Obtenir un devis reste simple :
- Contacter un courtier spécialisé
- Utiliser un comparateur d’assurance décennale auto-entrepreneur
- Faire une demande directe auprès d’une compagnie d’assurance
Il faudra fournir :
- Les coordonnées de l’assureur précédent (si existant)
- Les devis et factures de travaux réalisés
- Les justificatifs d’expérience
- Le détail des activités professionnelles
La souscription d’une assurance doit se faire avant le début du chantier. L’attestation nominative transmise au client peut ensuite figurer sur tous les documents contractuels.
FAQ
L’assurance décennale auto-entrepreneur est-elle obligatoire ?
Oui. L’assurance décennale auto-entrepreneur demeure obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment dont l’activité peut affecter la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à son usage. Elle doit être souscrite avant l’ouverture de chantier et l’attestation doit être fournie au maître d’ouvrage.
Combien coûte une assurance décennale pour auto-entrepreneur ?
Le prix d’une assurance décennale auto-entrepreneur varie entre 600 € et 3 000 € par an selon le métier, la zone géographique, l’expérience, les antécédents de sinistre et la compagnie d’assurance. Les métiers du gros œuvre paient généralement plus cher que les activités à faible risque.
Quels métiers sont concernés par l’assurance décennale auto-entrepreneur ?
Les métiers du gros œuvre et du second œuvre sont concernés : maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, électricité, menuiserie, plaquiste, carreleur, peintre en bâtiment (selon les cas), et plus largement tous les professionnels du BTP intervenant sur un ouvrage de construction.
Que couvre une assurance décennale auto-entrepreneur ?
Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : fissures importantes, infiltrations, affaissements, malfaçons structurelles, vices cachés, dommages matériels graves… La garantie s’applique pendant dix ans après la réception des travaux.
Comment choisir la meilleure assurance décennale auto-entrepreneur ?
Il faut comparer les garanties, le niveau de franchise, la liste des activités couvertes, les exclusions, la protection juridique, la tarification et la qualité du service client. Un comparateur ou un courtier peuvent faciliter la souscription et obtenir un contrat d’assurance adapté à l’activité.
Que risque un auto-entrepreneur sans assurance décennale ?
Il s’expose à un risque financier majeur, à des poursuites pour défaut d’assurance obligatoire, à un refus de collaboration de certains maîtres d’ouvrage et à la possibilité de devoir financer personnellement toutes les réparations en cas de sinistre.
