Le budget AEP du CSE, aussi appelé budget de fonctionnement, est une subvention obligatoire versée par l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce budget permet au comité social et économique (CSE) d’assurer son rôle quotidien : organiser ses réunions, financer les formations des élus, recourir à un expert-comptable, gérer la communication interne, ou encore prendre en charge les frais de déplacement.
À la différence du budget ASC, destiné aux activités sociales et culturelles (chèques-cadeaux, voyages, billetterie), le budget AEP sert uniquement au fonctionnement du comité. Pourtant, son utilisation n’est pas toujours claire et peut poser des questions pratiques aux élus. Dans cet article, nous faisons le point pour aider les membres du CSE à mieux comprendre, gérer et optimiser leur subvention de fonctionnement.
Budget AEP CSE : définition et utilité
Le budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles) est une dotation annuelle qui permet au CSE d’exercer ses prérogatives économiques. Il finance toutes les dépenses de fonctionnement :
- recours à des expertises (comptables, juridiques, sociales),
- abonnements, fournitures de bureau et dépenses courantes,
- formations des élus (SST, santé, sécurité, dialogue social),
- outils numériques (site internet, intranet CSE),
- indemnités de déplacement des membres titulaires.
En résumé, ce budget est le moteur qui permet au CSE de fonctionner et de remplir ses missions prévues par le Code du travail.
Différence entre budget AEP et budget ASC
Le budget AEP et le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) sont deux enveloppes budgétaires distinctes :
- Le budget AEP concerne le fonctionnement du comité (gestion, expertises, formations, communication).
- Le budget ASC est dédié aux prestations sociales offertes aux salariés : chèques-cadeaux, billetterie, voyages, participation à des activités sociales ou culturelles.
Exemple concret : la création d’un site internet du CSE relève du budget AEP, tandis que l’organisation d’une sortie culturelle pour les salariés dépend du budget ASC.
Leur séparation stricte est essentielle : mélanger les dépenses expose le CSE et son trésorier à un risque de délit d’entrave ou d’abus de confiance.
Calcul et montant du budget AEP CSE
Le calcul de la subvention AEP se fait sur la masse salariale brute, c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations soumises aux cotisations sociales (hors indemnités de licenciement légales et conventionnelles).
- 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés.
- 0,22 % au-delà de 2 000 salariés.
Sous le seuil des 50 salariés, l’employeur n’a pas d’obligation de verser cette subvention.
Bon à savoir : la base de calcul doit être précisée dans l’accord collectif ou dans les délibérations du comité afin d’éviter toute contestation.
Gestion du budget AEP CSE au quotidien
La gestion du budget AEP repose sur les élus, et particulièrement sur le trésorier du CSE.
- Selon l’article L2315-23 du Code du travail, le trésorier et le secrétaire doivent être désignés dans toute entreprise de plus de 50 salariés.
- Ils assurent le suivi comptable, la transparence des dépenses et la séparation stricte entre AEP et ASC.
- Le plan comptable général impose la présentation de comptes annuels lorsque le budget dépasse certains seuils.
Une bonne gestion financière garantit non seulement la conformité légale, mais aussi la confiance des salariés envers leurs représentants.
Compte bancaire et gestion financière
Le budget AEP est versé directement par l’employeur sur le compte bancaire du CSE.
- Le CSE peut choisir librement sa banque, distincte de celle de l’entreprise.
- La loi n’impose pas deux comptes séparés, mais il est fortement recommandé d’ouvrir un compte pour l’AEP et un autre pour l’ASC.
Deux comptes distincts offrent une meilleure visibilité des recettes et dépenses, évitent les erreurs de comptabilisation et simplifient la préparation du budget prévisionnel.
Responsabilités et obligations des élus CSE
Les élus, et plus particulièrement le trésorier, sont responsables de l’utilisation du budget.
- Une mauvaise affectation (ex. utiliser l’AEP pour financer des chèques-cadeaux) peut être qualifiée d’abus de confiance.
- Le Code du travail prévoit que le CSE doit justifier toutes ses dépenses lors des comptes administratifs ou lors d’un contrôle par l’URSSAF.
- La responsabilité pénale des élus peut être engagée en cas de faute grave.
Transfert et utilisation de l’excédent du budget AEP
En fin d’exercice, le CSE peut se retrouver avec un excédent annuel non utilisé.
- Il est possible de reporter cet excédent sur l’année suivante.
- La loi autorise aussi à transférer jusqu’à 10 % du reliquat du budget AEP vers le budget ASC (et inversement).
- Cette opération doit être inscrite dans les procès-verbaux de réunion et apparaître clairement dans les comptes annuels.
3 points essentiels à retenir sur le budget AEP
- Le CSE choisit librement sa banque et son organisation comptable.
- Les élus sont responsables devant les salariés et doivent respecter la séparation des budgets.
- L’excédent AEP peut être partiellement transféré vers l’ASC, mais jamais l’inverse de façon illimitée.
