L’une des principales préoccupations des acheteurs publics est de pouvoir acheter rapidement sans lourdeurs administratives, tout en respectant strictement les règles de la commande publique. À cet effet, pour faciliter les achats du quotidien, le cadre réglementaire a franchi un cap. Un nouveau seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence a été mis en place. Celui-ci est de 60 000 € HT. Avec ce décret, les collectivités, les hôpitaux et les administrations bénéficient d’une plus grande souplesse. Mais que recouvre exactement la notion d’achat « hors marché » sous cette barre symbolique ?
Définition et cadre juridique
Il faut avant tout souligner que l’expression « achat hors marché » est un abus de langage. Juridiquement, même s’il est exonéré de publicité et de mise en concurrence préalables, un achat public reste un marché public. Il ne s’agit donc pas d’un chèque en blanc délivré à l’acheteur. Une centrale d’achat pour collectivités peut également contribuer à simplifier certaines procédures d’achat.
Le seuil de droit commun pour les fournitures et services était fixé à 40 000 € HT. Depuis le 1er avril 2026, il est passé à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services. Cette hausse vise un double objectif. Il s’agit, d’une part, d’alléger la charge administrative des acheteurs pour les besoins quotidiens du service public. D’autre part, cette mesure a pour but de faciliter l’accès des TPE et PME à la commande publique sans lourdeurs bureaucratiques.
Les obligations fondamentales du gré à gré
L’absence de mise en concurrence formalisée pour un achat inférieur à 60 000 € HT n’exonère pas l’acheteur du respect des grands principes de la commande publique. Ainsi, pour tout achat sous ce seuil, il doit notamment choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Choisir une offre pertinente
L’acheteur ne doit pas surdimensionner sa demande pour gonfler la facture, ni la sous-dimensionner au risque d’obtenir un service inefficace. Dans la description de son besoin, il doit également éviter de favoriser une marque ou un constructeur particulier. Il doit raisonner en termes de performances attendues. Par ailleurs, l’offre retenue doit présenter des garanties suffisantes quant à la capacité de l’entreprise à exécuter le contrat. Il peut notamment s’agir de vérifier :
- La solvabilité financière ;
- Le respect des normes environnementales ou de sécurité ;
- Les qualifications professionnelles.
Assurer la bonne utilisation des deniers publics
Pour vérifier que le prix payé correspond à la réalité du marché, l’acheteur peut s’appuyer sur un sourcing ou une comparaison préalable. Cela peut se traduire par la demande de plusieurs devis comparatifs ou par la conservation de grilles tarifaires consultées en ligne. En cas de contrôle de la Chambre régionale des comptes, l’acheteur doit être en mesure d’expliquer les raisons ayant conduit au choix de cette entreprise plutôt qu’une autre.
Ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur
L’acheteur doit éviter de faire systématiquement appel au même fournisseur lorsqu’il existe plusieurs opérateurs susceptibles de répondre à son besoin. Il peut ainsi offrir des opportunités régulières à différents acteurs économiques. Faire de nouveau appel au même prestataire reste possible, notamment lorsqu’il existe des contraintes techniques ou des raisons liées à la compatibilité avec des équipements existants.
Par ailleurs, cumuler plusieurs petits contrats sous 60 000 € HT avec la même entreprise sur une courte période peut attirer l’attention des services de contrôle. En effet, cette pratique peut être interprétée comme une tentative de contourner les seuils légaux lorsqu’elle résulte d’un fractionnement artificiel du besoin.
Le calcul du besoin
Pour déterminer si un achat se situe en dessous de la barre des 60 000 € HT, le calcul de la valeur estimée du besoin obéit à des règles strictes. Pour les fournitures et services, la valeur du marché s’apprécie par rapport au besoin annuel récurrent ou par catégorie d’achats homogènes.
Par exemple, si une mairie achète du matériel informatique pour 30 000 € HT en janvier, puis effectue une nouvelle commande pour 35 000 € HT en septembre de la même année pour des besoins relevant de la même catégorie, la valeur globale estimée du besoin annuel s’élève à 65 000 € HT. Dans ces conditions, le seuil des 60 000 € HT est dépassé.
L’acheteur ne peut donc pas fractionner artificiellement un besoin afin de rester sous ce seuil. Une telle pratique peut être considérée comme un contournement des règles de la commande publique et exposer l’acheteur à des sanctions selon les circonstances.
La traçabilité et les formalités administratives minimales
Il est vrai que sous la barre des 60 000 € HT, il n’y a pas d’appel d’offres formel. Cependant, un niveau minimal de traçabilité administrative doit être respecté. Pour les achats de moins de 25 000 € HT, un contrat écrit n’est pas obligatoire. L’acheteur doit néanmoins conserver une trace suffisante de l’achat et de son engagement. Pour les achats situés entre 25 000 € et 60 000 € HT, la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire.
Pour maintenir la transparence, les acheteurs restent également soumis à des obligations de conservation et, selon le montant du marché, de publication des données essentielles. Enfin, l’acheteur public doit conserver dans son dossier les éléments permettant de justifier son choix, comme les devis reçus ou une note expliquant le choix du prestataire. Il pourra ainsi répondre plus facilement aux éventuels contrôles de la Chambre régionale des comptes.
Les opportunités et enjeux pour les entreprises
Pour les petites et moyennes entreprises, la hausse du seuil de dispense à 60 000 € HT représente une opportunité. Tout d’abord, elle peut faciliter l’accès direct aux commandes publiques sans devoir monter un dossier de réponse complexe. Ensuite, les délais peuvent être réduits. La signature du contrat peut ainsi s’effectuer en quelques jours ou semaines, contre des délais souvent plus longs dans le cadre d’une procédure formalisée.
Cette souplesse peut également faciliter l’accès de certains prestataires aux besoins des acheteurs publics. D’un autre côté, l’absence de publication obligatoire pour certains achats oblige les entreprises à adopter une démarche de prospection plus active et directe auprès des services acheteurs des collectivités et des administrations.
